Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du [date de mise en ligne]

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par [Raison sociale] via le site TechAstro à destination des clients professionnels (B2B) et des clients consommateurs (B2C). Elles sont conformes au Code de la consommation (notamment les articles L111-1 et suivants, L215-1 et suivants, L221-1 et suivants), au Code civil (notamment les articles 1366 et 1367 relatifs à la signature électronique) et au Code de commerce.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : [Raison sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète], représentée par [Prénom Nom] en qualité de [qualité], TVA non applicable — art. 293 B du CGI, contact : contact@techastro.fr (ci-après « TechAstro » ou « le Prestataire »)

Et : Toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant accepté un devis émis par TechAstro pour la fourniture de prestations de services dans les domaines de l'ingénierie logicielle, hardware ou de services numériques sur mesure.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire préalablement signé par TechAstro.

Toute acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 — Description des prestations

TechAstro propose des prestations sur mesure dans les domaines suivants :

Développement et ingénierie logicielle (applications web, back-end, API, etc.)
Conception et ingénierie hardware
Conseil et accompagnement technique
Services numériques récurrents (maintenance, hébergement applicatif, supervision, etc.)
Tout service numérique défini dans le devis accepté par le Client

Le détail et la portée des prestations sont définis dans le devis individuel établi par TechAstro et accepté par le Client conformément à l'Article 3.

Article 3 — Processus de commande : devis, signature électronique et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

TechAstro établit un devis personnalisé pour chaque Client, précisant :

la description des prestations ;
le montant mensuel (TVA non applicable — art. 293 B du CGI ; le montant indiqué est le montant effectivement dû) ;
toute condition particulière.

Le devis est transmis au Client par voie électronique (mise à disposition dans l'espace client ou envoi par email).

3.2 Acceptation par signature électronique

Le Client accepte le devis en apposant sa signature électronique dans l'espace client TechAstro, au moyen du dispositif de signature par tracé sur canvas (ci-après « Signature électronique »).

L'acte de signer constitue une manifestation de volonté du Client d'accepter le devis et les présentes CGV, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La Signature électronique utilisée est de niveau « simple » au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Les éléments de preuve associés (image de la signature, horodatage, adresse IP, identifiant du signataire, référence du devis) sont conservés par TechAstro conformément à sa politique de confidentialité.

Information client : En cas de contestation de la signature, il appartient à la partie qui invoque le document signé d'en prouver l'authenticité (charge de la preuve inversée en cas de signature qualifiée). Pour une signature simple, cette charge repose sur TechAstro. La solution proposée peut évoluer vers un niveau de signature avancé ou qualifié.

3.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date d'horodatage de la Signature électronique par le Client. TechAstro adresse au Client un email de confirmation récapitulant les termes du contrat.

Article 4 — Prix et modalités de facturation

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant mensuel figurant sur le devis accepté par le Client est le montant effectivement dû ; aucune TVA n'est ajoutée.

TechAstro se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins [durée, ex. 30 jours] avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui refuse la modification peut résilier conformément aux dispositions de l'Article 6.

4.2 Facturation

[Note : la facturation légale sera assurée par l'ERP [Dolibarr, à préciser] lors de sa mise en place. En attendant, une attestation de paiement ou un reçu Stripe est fourni au Client.]

Les factures ou justificatifs de paiement sont mis à disposition dans l'espace client.

Article 5 — Paiement — Abonnement mensuel récurrent

5.1 Modalité de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel via la plateforme de paiement Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis).

Le Client est redirigé vers l'interface Stripe Checkout hébergée pour saisir ses coordonnées de paiement. TechAstro ne collecte et ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La tokenisation et la sécurisation des données de paiement sont assurées intégralement par Stripe, certifié PCI DSS.

5.2 Prélèvement récurrent

En acceptant le devis et en renseignant ses coordonnées de paiement sur Stripe, le Client autorise TechAstro à procéder à un prélèvement automatique mensuel du montant de l'abonnement, à la date anniversaire de la première facturation (ci-après « date anniversaire »).

Le renouvellement est automatique chaque mois jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'Article 6.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, opposition, etc.) :

Stripe notifie TechAstro de l'échec.
TechAstro informe le Client par email dans un délai de [durée, ex. 2 jours ouvrés] et l'invite à mettre à jour ses coordonnées de paiement depuis le portail client Stripe.
[Nombre] tentatives de recouvrement automatique peuvent être effectuées par Stripe sur une période de [durée, ex. 7 jours].
En l'absence de régularisation dans un délai de [durée, ex. 15 jours] à compter du premier échec, TechAstro se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations, puis, après mise en demeure restée infructueuse, de résilier le contrat aux torts du Client.

5.4 Gestion du paiement

Le Client peut gérer ses coordonnées de paiement, consulter l'historique de facturation et demander la résiliation de l'abonnement via le portail client Stripe accessible depuis l'espace client TechAstro.

Article 6 — Durée, reconduction tacite et résiliation

6.1 Durée et reconduction

L'abonnement TechAstro est sans engagement de durée minimale. Il prend effet à la date de la Signature électronique du devis et est conclu pour une première période mensuelle se terminant à la date anniversaire mensuelle correspondante.

Le contrat est reconduit tacitement de mois en mois, à la date anniversaire, jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.2.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité :

Via le portail client Stripe (accès depuis l'espace client TechAstro) ;
Ou en adressant une demande écrite à : contact@techastro.fr

Effet de la résiliation : la résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire mensuelle suivant la demande. La période mensuelle en cours au moment de la résiliation est due intégralement et ne fait l'objet d'aucun remboursement au prorata.

Conformément à l'article L215-3 du Code de la consommation (pour les clients consommateurs), la résiliation peut être effectuée en ligne via le portail dédié.

6.3 Résiliation par TechAstro

TechAstro peut résilier le contrat :

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant [durée, ex. 15 jours] ;
En cas de cessation d'activité de TechAstro, avec préavis d'un mois notifié par email ;
En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive des services.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Cet article ne s'applique qu'aux Clients personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation).

7.1 Principe — Délai de 14 jours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat (date de la Signature électronique) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Si le Client consommateur souhaite que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la signature du devis (case à cocher dédiée dans l'espace client) et reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès lors que le contrat a été pleinement exécuté.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Pour les prestations de services intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur : le droit de rétractation est perdu une fois la prestation intégralement exécutée.
Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel : le droit de rétractation est perdu dès le début de l'exécution, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance explicite de la perte de ce droit.

Important : En l'absence de demande expresse et d'accord formel du consommateur, l'exécution des prestations ne commencera qu'à l'expiration du délai de rétractation. Aucun paiement ne sera dû pour une prestation débutée sans cet accord exprès.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (dans les cas où il est applicable), le consommateur adresse une déclaration non ambiguë à :

Par email : contact@techastro.fr
Par courrier : [Raison sociale] — [Adresse complète]

Un formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV.

TechAstro confirme réception par email. Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Article 8 — Exécution des prestations

8.1 Délais et livrables

Les délais d'exécution et les livrables attendus sont précisés dans le devis accepté par le Client. Sauf indication contraire, les délais sont donnés à titre indicatif.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage des délais d'exécution, sans que la responsabilité de TechAstro ne soit engagée.

8.3 Sous-traitance

TechAstro se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires techniques qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité des informations du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle et livrables

9.1 Livrables spécifiques

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiques développés par TechAstro dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à titre non exclusif, pour la durée légale de protection, après paiement intégral des sommes dues.

9.2 Droits réservés — outils et bibliothèques

TechAstro conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes, bibliothèques, frameworks, codes génériques et solutions préexistantes utilisés dans le cadre de la prestation. La cession visée à l'article 9.1 ne porte pas sur ces éléments.

9.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie qualifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est manifeste, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, pendant la durée du contrat et pendant [durée, ex. 3 ans] après son terme.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Obligations de moyens

TechAstro s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sauf stipulation contraire dans le devis, TechAstro n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de TechAstro ne peut être engagée pour :

Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, etc.) ;
Les faits imputables au Client ou à des tiers ;
Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de TechAstro est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat en cause au cours des [durée, ex. 12 derniers mois] précédant le fait générateur.

Note B2B : Cette limitation peut être renforcée dans le devis ou un avenant. Pour les consommateurs, cette clause ne peut pas contrevenir aux droits légaux impératifs.

10.3 Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques généralisées, interruptions des réseaux télécoms non imputables à la partie concernée, décisions gouvernementales).

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

11.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de TechAstro :

Par email : contact@techastro.fr
Par courrier : [Raison sociale] — [Adresse complète]

TechAstro s'engage à accuser réception dans un délai de [durée, ex. 5 jours ouvrés] et à apporter une réponse dans un délai de [durée, ex. 30 jours].

11.2 Médiation de la consommation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, et à la directive 2013/11/UE transposée en droit français, les clients consommateurs (B2C) ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec TechAstro non résolu amiablement.

[À TRANCHER : désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC avant toute mise en ligne. Exemples : CM2C, Médiateur du numérique, ANM Conso, etc. Vous devez avoir signé une convention avec ce médiateur avant de le mentionner.]

Médiateur désigné : [Nom du médiateur] Site web : [URL du médiateur] Adresse : [Adresse du médiateur]

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est effectué conformément à la Politique de confidentialité de TechAstro, disponible à l'adresse : [URL de la politique de confidentialité]

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de [durée, ex. 30 jours] à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

13.3 Juridictions compétentes

Clients professionnels (B2B) : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège de TechAstro], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Clients consommateurs (B2C) : Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de [Raison sociale], [adresse], [email] :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence du devis : ……………………………
Commandé le / reçu le (*) : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Version : 1.0 — Applicable à compter du [date de mise en ligne]

AVERTISSEMENT — USAGE INTERNE Ce document est un brouillon de travail. Les champs entre [crochets] doivent être complétés ou tranchés avant toute mise en ligne, notamment : médiateur de la consommation (CGV-16 — obligatoire), délais de relance paiement, limitation de responsabilité, juridiction compétente, informations société.

[À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE AVANT MISE EN LIGNE]